06. Urbanisme
Urbanisme
Permis de construire et déclaration préalable
Une demande de permis de construire est nécessaire pour toute création nouvelle d’une surface hors oeuvre brute (SHOB) supérieure à 20 m2. Il peut s’agir soit d’une demande de permis de construire pour une maison individuelle, soit d’un permis de construire (autre) selon les cas.
Le changement de destination de locaux existant fait l’objet, selon les travaux effectués, soit d’une demande de permis, soit d’une demande préalable.
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